1 – TVA sur prestations de services offshore : ce que votre comptable oublie souvent
Quand vous achetez une prestation de développement, de support client ou de comptabilité à un prestataire situé à Madagascar ou à Maurice, la règle TVA n'est pas celle que vous appliquez à un fournisseur français. Et ce n'est pas non plus celle de la TVA intracommunautaire. C'est un troisième régime, souvent mal compris.
1.1 : Prestations de services hors UE : le mécanisme d'autoliquidation
Le principe est posé par l'article 259-1° du CGI : quand un preneur assujetti à la TVA en France achète une prestation de services à un prestataire établi hors de l'UE, la TVA est due en France par le preneur. C'est vous, la PME française, qui devez autoliquider la TVA.
Concrètement, la facture de votre prestataire malgache ou mauricien arrive sans TVA. Normal : il n'est pas assujetti en France. Mais vous devez déclarer cette TVA sur votre CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle), ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires ou hors UE ». Vous collectez la TVA sur cette ligne, puis vous la déduisez immédiatement sur la ligne 20 si votre activité ouvre droit à déduction complète. Résultat : opération blanche en trésorerie, mais obligation déclarative réelle.
Ne pas déclarer cette autoliquidation, c'est une irrégularité. L'administration fiscale peut redresser le défaut de collecte, sans vous accorder la déduction correspondante. Le risque n'est pas théorique : les contrôles ciblent de plus en plus les flux de services avec des pays hors UE.
1.2 : TVA intracommunautaire : pourquoi ce terme ne s'applique pas à Madagascar ni à Maurice
Beaucoup de dirigeants tapent « TVA intracommunautaire outsourcing offshore » dans Google. La réponse est courte : ça ne s'applique pas. La TVA intracommunautaire concerne exclusivement les échanges entre États membres de l'UE. Madagascar et Maurice sont des pays tiers. Aucun des deux n'appartient à l'UE, ni à l'EEE, ni à aucun accord d'association qui étendrait le régime intracommunautaire.
La confusion vient du fait que le mécanisme d'autoliquidation existe dans les deux cas. Quand vous achetez une prestation à un prestataire allemand, vous autoliquidez via les lignes intracommunautaires. Quand vous achetez à un prestataire malgache, vous autoliquidez aussi, mais via le régime « importation de services ». Les lignes de la CA3 sont différentes, le fondement juridique est différent (article 259-1° CGI vs. articles 259 A et B pour l'intracommunautaire), et la documentation à conserver diffère.
Votre numéro de TVA intracommunautaire ne sert à rien dans la relation avec un prestataire hors UE. Ce que vous devez vérifier : le prestataire n'a pas d'établissement stable en France. Si c'est le cas, c'est bien le régime hors UE qui s'applique.
1.3 : Ce que vous devez concrètement remplir sur votre CA3
Prenons un cas concret. Vous payez 3 000 euros HT par mois à TARAM pour trois collaborateurs dédiés. La facture arrive sans TVA. Sur votre CA3, vous reportez 3 000 euros en ligne 2A (services hors UE), ce qui génère 600 euros de TVA collectée (à 20 %). Simultanément, vous portez 600 euros en ligne 20 au titre de la TVA déductible. Le solde TVA lié à cette opération est nul. Votre trésorerie n'est pas impactée.
Si vous êtes en franchise en base (micro-entreprise sous seuil), vous ne facturez pas de TVA et n'en déduisez pas. Mais vous restez tenu de déclarer et payer la TVA sur les services importés via une CA3 spécifique (régime dit « mini-guichet » ou déclaration ponctuelle). C'est le piège le plus fréquent pour les très petites structures qui externalisent offshore sans le savoir.
Conservez systématiquement : la facture du prestataire, la preuve du virement bancaire, le contrat de prestation mentionnant la nature du service et le lieu d'exécution. En cas de contrôle, l'administration voudra vérifier que le service est bien rendu depuis l'étranger et qu'aucun établissement stable n'existe en France.
2 – Retenue à la source et obligations déclaratives : DAS2, convention fiscale et documentation
La TVA n'est que la première couche. La question suivante, celle que presque aucune PME ne se pose : faut-il prélever une retenue à la source sur les sommes versées au prestataire offshore ? Et faut-il déclarer ces versements via la DAS2 ? Les réponses dépendent de la nature du service et de la convention fiscale applicable.
2.1 : Retenue à la source sur les prestations de services hors UE
L'article 182 B du CGI prévoit une retenue à la source de 25 % (taux de droit commun, porté à 75 % si le bénéficiaire est domicilié dans un État non coopératif) sur certaines rémunérations versées à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'établissement stable en France. Les prestations visées : prestations artistiques ou sportives, certaines redevances, et les rémunérations pour services rendus en France.
Point clé : si la prestation est entièrement réalisée à Madagascar ou à Maurice, sans que le prestataire intervienne physiquement sur le territoire français, la retenue à la source de l'article 182 B ne s'applique en principe pas aux prestations de services « classiques » (développement, support, comptabilité, prospection). La retenue vise les services rendus ou utilisés en France dans certains cas spécifiques.
Mais il y a un deuxième filtre : les conventions fiscales bilatérales. La France a signé une convention avec Madagascar (1963, modifiée) et une convention avec Maurice (1980, modifiée). Ces conventions peuvent réduire ou supprimer la retenue à la source prévue par le droit interne français. Avant de payer, vérifiez quelle convention s'applique et quel article couvre la nature exacte de la prestation.
2.2 : Convention France-Madagascar et convention France-Maurice : ce qui change
La convention fiscale France-Madagascar, signée le 22 juillet 1963, attribue le droit d'imposer les bénéfices d'entreprise à l'État où l'entreprise a son établissement stable (article 4). Si votre prestataire malgache n'a pas d'établissement stable en France, ses bénéfices ne sont imposables qu'à Madagascar. Pas de retenue à la source côté français sur les prestations de services courants. En revanche, les redevances (logiciels, brevets) peuvent être soumises à une retenue conventionnelle réduite, ce qui concerne peu l'outsourcing de services humains.
La convention France-Maurice, signée le 11 décembre 1980 et révisée par avenant, fonctionne sur le même modèle OCDE. Les bénéfices d'entreprise sont imposables dans l'État de résidence du prestataire, sauf établissement stable en France. Maurice bénéficie en plus d'un régime fiscal attractif (Global Business Licence), mais c'est la fiscalité du prestataire, pas la vôtre. Ce qui compte pour vous : pas de retenue à la source si le service est rendu depuis Maurice sans établissement stable français.
Un point de vigilance : si votre prestataire est une société mauricienne qui facture des prestations réalisées par des équipes à Madagascar, la substance économique doit être vérifiable. L'administration peut requalifier le flux si la société mauricienne n'a pas de réalité opérationnelle. Chez TARAM, la direction est à Maurice, la production à Madagascar. Deux entités distinctes, deux pays, deux régimes fiscaux cohérents.
2.3 : DAS2 : devez-vous déclarer les honoraires versés à un prestataire offshore ?
La DAS2 (déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages et ristournes) est obligatoire pour tout versement supérieur à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, au titre des honoraires et commissions versés à des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle.
La question qui revient : faut-il déclarer sur la DAS2 les sommes versées à un prestataire offshore ? La réponse de l'administration (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) est que la DAS2 concerne les sommes versées à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France. Les prestataires étrangers sans établissement stable en France ne sont en principe pas concernés par la DAS2.
Mais attention : si l'administration considère que le prestataire a un établissement stable en France (par exemple, si un représentant permanent agit pour son compte sur le territoire), la DAS2 s'applique. Pour une externalisation offshore classique où le prestataire opère intégralement depuis Madagascar ou Maurice, sans bureau ni représentant en France, la DAS2 n'est pas requise sur ces flux. Conservez néanmoins la preuve que le prestataire n'a pas d'établissement stable en France : contrat, factures mentionnant l'adresse étrangère, attestation de résidence fiscale. Votre checklist d'évaluation d'un prestataire offshore doit inclure ces éléments dès la phase de sélection.
3 – Déductibilité IS des charges offshore : ce que l'administration accepte et ce qu'elle redresse
Vous payez un prestataire à Madagascar. Vous passez la facture en charge externe. Votre résultat imposable baisse. Tout va bien. Jusqu'au contrôle fiscal. Parce que la déductibilité d'une charge offshore n'est pas automatique. Elle repose sur des conditions précises que vous devez documenter en amont, pas au moment où l'inspecteur sonne.
3.1 : Conditions de déductibilité : réalité, normalité, intérêt de l'entreprise
L'article 39-1 du CGI pose trois conditions pour qu'une charge soit déductible du résultat imposable : la charge doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, elle doit correspondre à une contrepartie réelle, et son montant ne doit pas être excessif.
Pour une prestation d'outsourcing offshore, la réalité de la prestation est le premier point de contrôle. L'administration peut demander la preuve que le service a été effectivement rendu. Les livrables (code, rapports, tickets traités, appels passés), les relevés d'activité, les échanges de mails ou messages Slack constituent cette preuve. Si vous externalisez trois collaborateurs dédiés via TARAM, le fait qu'ils soient intégrés dans vos outils (CRM, Slack, Teams) produit naturellement cette documentation. Le stack collaboratif que vous déployez sert aussi de preuve fiscale.
La normalité du prix est le deuxième test. Le tarif pratiqué doit correspondre à la valeur de marché. Payer 900 euros par mois pour un développeur senior à temps plein, ça peut sembler anormalement bas vu de France. Mais les grilles salariales malgaches sont publiques. Le coût employeur à Madagascar pour un profil tech confirmé tourne entre 500 et 1 200 euros mensuels charges comprises. Votre facture de prestation inclut le salaire, les charges locales, l'infrastructure et la marge du prestataire. Ce n'est pas un prix de complaisance, c'est un différentiel structurel de coût du travail.
3.2 : Prix de transfert et lien de dépendance : quand la question se pose
Si votre prestataire offshore est une entité liée (filiale, société sœur, même groupe), les règles de prix de transfert s'appliquent. L'article 57 du CGI permet à l'administration de réintégrer dans le résultat imposable les bénéfices indirectement transférés à l'étranger par le biais de prix majorés ou minorés.
Pour une PME française qui travaille avec un prestataire indépendant comme TARAM, cette problématique ne se pose en principe pas. Il n'y a pas de lien capitalistique entre vous et votre prestataire. Le prix facturé résulte d'une négociation commerciale entre parties indépendantes. Conservez le contrat signé, les conditions générales, et les grilles tarifaires pour démontrer l'absence de lien de dépendance.
En revanche, si vous avez créé votre propre structure à Madagascar pour y employer directement des collaborateurs, vous entrez dans le champ des prix de transfert. Chaque transaction entre votre société française et votre filiale malgache doit être documentée selon le principe de pleine concurrence (arm's length). C'est un des avantages fiscaux indirects de passer par un prestataire indépendant plutôt que de monter votre propre entité offshore : vous supprimez le risque prix de transfert. Le calcul TCO complet de l'externalisation devrait intégrer ce coût de conformité évité.
3.3 : Documentation à produire et à conserver : la liste concrète
Voici ce que vous devez avoir dans votre dossier permanent pour chaque prestataire offshore, accessible en cas de contrôle :
Le contrat de prestation signé, mentionnant la nature des services, le lieu d'exécution (Madagascar, Maurice), l'identité juridique du prestataire, et le prix convenu. L'attestation de résidence fiscale du prestataire, délivrée par l'administration fiscale malgache ou mauricienne. Ce document prouve que le prestataire est résident fiscal dans son pays et permet l'application de la convention fiscale bilatérale.
Les factures mensuelles, conformes aux mentions obligatoires : identification du prestataire, description du service, montant HT, mention « TVA due par le preneur » ou « exonération article 259-1° CGI ». Les preuves de paiement (virements bancaires). Les livrables ou relevés d'activité mensuels prouvant la réalité de la prestation.
Pour les PME qui externalisent plusieurs fonctions, comme celles décrites dans notre article sur l'outsourcing multifonction à Madagascar, un relevé d'activité par collaborateur et par fonction facilite la traçabilité.
Si vous bénéficiez du crédit d'impôt innovation sur certains travaux externalisés, la documentation doit être encore plus rigoureuse. Notre article sur le crédit d'impôt innovation et externalisation offshore détaille les conditions spécifiques de déductibilité dans ce cadre.
Chaque mois sans conformité, c'est un mois de risque fiscal accumulé
Trois factures offshore par mois, trente-six par an, cent huit sur trois ans. Si l'autoliquidation de TVA est absente, si la documentation conventionnelle manque, si la réalité de la prestation n'est pas prouvée, chaque facture devient un point de redressement potentiel. Les intérêts de retard courent à 0,20 % par mois. La majoration pour défaut de déclaration monte à 40 % en cas de manquement délibéré.
Vous n'avez pas besoin d'un fiscaliste international. Vous avez besoin d'un prestataire qui structure la relation dès le départ : contrat conforme, attestation de résidence fiscale fournie, factures aux normes, livrables documentés. TARAM fournit cette documentation parce que la conformité fiscale de ses clients n'est pas un bonus, c'est une condition de la relation. Demandez votre audit de conformité fiscale avant que votre prochain avis de vérification ne le fasse pour vous.
